ARTICLE 30

(1) L'autorisation de recherche rattachée à un contrat pétrolier est, soit un permis de recherche d'hydrocarbures lorsqu'il s'agit d'un contrat de concession, soit une autorisation exclusive de recherche lorsqu'il s'agit d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risques. (2) L'autorisation de recherche est accordée par décret du Président de la République. Toutefois, la signature du contrat pétrolier vaut octroi immédiat de l'autorisation de recherche qui doit, ensuite, être matérialisée par un décret du Président de la République constatant l'octroi de cette autorisation de recherche.