Le bénéficiaire d'une autorisation de transport peut renoncer à celle-ci,
à condition de notifier son intention de renoncer au Ministre chargé des
hydrocarbures, avec un préavis d'un (1) an et d'avoir rempli les obligations prescrites
par son contrat pétrolier et par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui
concerne la protection de l'environnement et l'abandon des installations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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