Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsqu'un contrat pétrolier est conclu avec plusieurs co-titulaires, le retrait d'un ou plusieurs d'entre eux n'entraîne ni l'annulation ou la caducité des autorisations dérivant du contrat, ni la résiliation ou la caducité du contrat si le ou les autres co-titulaires reprennent à leur compte tous les engagements souscrits dans le cadre dudit contrat.
Ce retrait ne prend effet qu'à compter de la date d'approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 25-04-2019
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Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 23 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019/akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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