Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 23

Aujourd'hui
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsqu'un contrat pétrolier est conclu avec plusieurs co-titulaires, le retrait d'un ou plusieurs d'entre eux n'entraîne ni l'annulation ou la caducité des autorisations dérivant du contrat, ni la résiliation ou la caducité du contrat si le ou les autres co-titulaires reprennent à leur compte tous les engagements souscrits dans le cadre dudit contrat. Ce retrait ne prend effet qu'à compter de la date d'approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 25-04-2019 Page source 14

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article 23 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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