Le titulaire demeure soumis à toutes les obligations d'assiette et de
paiement relatives aux impôts et taxes prélevés à la source pour le compte du trésor
public, notamment en matière d'impôts sur les salaires, les bénéfices, les revenus et
d'impôts fonciers, à l'exception de tous impôts et taxes sur les intérêts payés à des
prêteurs non-résidents pour les fonds concernant les investissements de
développement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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