ARTICLE 104

(1) Sous réserve des dispositions prévues par le présent Code, les règles d'assiette et de recouvrement de l'impôt sur les sociétés sont celles applicables en matière d'impôts sur les sociétés par la législation fiscale en vigueur en République du Cameroun. (2) Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que les entreprises visées à l'article 100 sont assujettis, dans les conditions fixées au présent chapitre, à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices nets qu'ils retirent de leurs activités de recherche et d'exploitation dans la zone couverte par ledit contrat, qu'ils s'y livrent seuls ou en association avec d'autres entreprises. (3) Chaque titulaire de contrat pétrolier ou entreprise, quelle que soit sa nationalité, tient, par année fiscale, une comptabilité séparée de ses opérations pétrolières. Cette comptabilité permet d'établir un compte de résultats, ainsi qu'un bilan faisant ressortir aussi bien les résultats desdites opérations que les éléments d'actif et de passif qui y sont affectés ou s'y rattachent directement. (4) Le résultat net imposable visé à l'alinéa 2 ci-dessus est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cet exercice par l'entreprise ou ses associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions autorisés ou justifiés. (5) Le montant non apuré du déficit, que le titulaire ou l'entreprise justifie avoir subi au titre des opérations pétrolières, est admis en déduction du bénéfice imposable, conformément aux dispositions relatives au délai de report prévu au Code général des impôts. Toutefois, le contrat pétrolier peut prévoir un délai de report plus étendu pour tenir compte des circonstances particulières susceptibles d'affecter les coûts d'exploitation.