Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 102

Aujourd'hui
Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations en dérivant sont soumis à une redevance superficiaire annuelle dont les montants et les modalités de règlement sont précisés dans la loi de finances applicable.
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article 102 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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