Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 100

Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés aux articles 8 et 19 ci- dessus sont assujettis, en raison de leurs activités de recherche et d'exploitation sur le territoire camerounais, au paiement des impôts, taxes et redevances prévus au présent chapitre, notamment ceux prévus au Code général des impôts, sous réserve des dispositions dudit chapitre applicables aux opérations pétrolières.

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