Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 43

En cas de contestation des décisions de la Commission Nationale de la Concurrence et afin d’éviter la dégradation du niveau de la concurrence sur le marché, le contrevenant est tenu de respecter les injonctions qui lui sont adressées par la Commission, en attendant l’aboutissement de l’action judiciaire.

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Poursuite des infractions Procedures de constatation des infractions et de leur poursuite

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article 43 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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