En cas de contestation des décisions de la Commission Nationale de la
Concurrence et afin d’éviter la dégradation du niveau de la concurrence sur le marché, le
contrevenant est tenu de respecter les injonctions qui lui sont adressées par la
Commission, en attendant l’aboutissement de l’action judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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