Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 42

Si dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre de contestation visée à l’article 41 ci-dessus, la Commission Nationale de la Concurrence et le requérant ne s’entendent pas sur l’objet de la contestation, ce dernier porte l’action devant le Tribunal de Première Instance du siège de la Commission Nationale de la Concurrence qui statue en dernier ressort sur ledit objet. Faute de quoi, la décision de la Commission Nationale de la Concurrence est maintenue.

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Poursuite des infractions Procedures de constatation des infractions et de leur poursuite

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ARTICLE 41Loi No. 98-013 de la concurrence

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article 42 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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