Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 41

(1) Les contrevenants peuvent, dans un délai de quarante cinq jours suivant la notification des sanctions, contester les décisions prises par la Commission Nationale de la Concurrence par une lettre adressé à son Président avec accusé de réception. (2)La lettre de contestation visée à l’alinéa (1) ci-dessus est accompagnée des éléments de preuve justifiant les arguments de réfutation avancés.

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Poursuite des infractions Procedures de constatation des infractions et de leur poursuite

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ARTICLE 42Loi No. 98-013 de la concurrence

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article 41 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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