(1) Sur proposition du Secrétaire Général, le Président de
l'Assemblée Nationale, en accord avec le Bureau, arrête l'organisation
administrative de ses services.
(2) Sur proposition du Secrétaire Général, le Bureau détermine le statut
des fonctionnaires de l'Assemblée Nationale. Ces derniers ont qualité de
fonctionnaires de l'Etat.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
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