ARTICLE 36 — La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, à l'exception
des codes sectoriels en vigueur et du régime général des contrats de partenariat, sera enregistrée, publiée
suivant la procédure d'urgence, puis insérée aujournal
officiel en français et en anglais./-
YAOUNDE,
18 AVRIL 2013
LE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE,
(é) PAULBIYA
39
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 36 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013