Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 14

(1) Le Commissaire du Gouvernement peut requérir par écrit, puis oralement, après autorisation du Ministre chargé de la justice militaire, l'arrêt des poursuites à tout stade de la procédure et avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix publique. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 6

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