ARTICLE 14 — (1) Le Commissaire du Gouvernement peut requérir par écrit, puis
oralement, après autorisation du Ministre chargé de la justice militaire, l'arrêt des
poursuites à tout stade de la procédure et avant l'intervention d'une décision au fond,
lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix
publique.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
6
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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