ARTICLE 9

(1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec les Conseils d'Administration, concourent au suivi de la performance des entreprises publiques. (2) Les entreprises publiques adressent aux tutelles, technique et financière, tous les documents et informations relatifs à la vie de l'entreprise publique, notamment les états financiers, le rapport du Commissaire aux comptes et les rapports d'activités. (3) Les Ministres concernés adressent au Président de la République, un rapport annuel sur la situation des entreprises dont ils assurent la tutelle technique. SECTION II DE LA CONSTITUTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES