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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 12

Aujourd'hui
(1) Les actions des entreprises publiques appartenant à l'Etat sont détenues, au nom de l'Etat, par le Ministre en charge des finances. (2) Les actions des entreprises publiques appartenant à une entreprise publique ou une Collectivité Territoriale Décentralisée, sont détenues par les organes exécutifs de l'entreprise publique ou de la collectivité concernée. (3) Les actions des entreprises publiques appartenant conjointement à l'Etat, aux entreprises publiques et/ou aux Collectivités Territoriales Décentralisées, sont détenues par l'organe défini dans l'acte de constitution. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 5.
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article 12 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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