Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 10 — Les entreprises publiques sont constituées sous la forme de Société

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Sommaire

• ARTICLE 4(1) Les entreprises publiques sont placées sous une tutelle technique
• ARTICLE 5(1) Les entreprises publiques créées par l'Etat sont placées sous la
• ARTICLE 6(1) Les entreprises publiques créées par les Collectivités Territoriales
• ARTICLE 7Les tutelles technique et financière des entreprises publiques créées
• ARTICLE 8L'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées interviennent
• ARTICLE 9(1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec les Conseils
• ARTICLE 10Les entreprises publiques sont constituées sous la forme de Société
• ARTICLE 11Les actions détenues par l'Etat, les entreprises publiques et/ou les
• ARTICLE 12(1) Les actions des entreprises publiques appartenant à l'Etat sont
• ARTICLE 108(1) Les charges de liquidation ou dépenses directement liées aux