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Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 4

ARTICLE 30

Aujourd'hui
L'organisation et le fonctionnement des services administratifs et techniques du Conseil sont fixés par décret du Président de la République.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée) Page source 9

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article 30 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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