Lex Cameroun

Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 4

ARTICLE 25

Les séances du Conseil ne sont pas publiques. Les membres du Gouvernement, éventuellement assistés de leurs proches collaborateurs, peuvent assister aux séances et sont entendus lorsqu'ils le demandent.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 7

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Sommaire

article 25 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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