Outre les sanctions visées à l'article 78 ci-dessus, les
établissements ou entreprises déclarés pénalement responsables des
infractions prévues et réprimées par la présente loi, encourent la fermeture, soit
pour une durée temporaire n'excédant pas cinq (5) ans, soit à titre définitif.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 79 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016