(1) Chaque administration concernée tient un fichier
numérique actualisé des armes et munitions et, le cas échéant, des
autorisations en vigueur relevant de sa compétence.
(2) Une copie de chaque fichier numérique visé à l'alinéa 1
ci-dessus, est adressée au Ministre chargé de la défense et à la Présidence
de la République au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
(3) Un fichier numérique central de toutes les armes et
munitions, et le cas échéant, des autorisations en vigueur, est tenu par la
Présidence de la République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 82 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016