Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 82

(1) Chaque administration concernée tient un fichier numérique actualisé des armes et munitions et, le cas échéant, des autorisations en vigueur relevant de sa compétence. (2) Une copie de chaque fichier numérique visé à l'alinéa 1 ci-dessus, est adressée au Ministre chargé de la défense et à la Présidence de la République au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. (3) Un fichier numérique central de toutes les armes et munitions, et le cas échéant, des autorisations en vigueur, est tenu par la Présidence de la République.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 28

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