Les autorisations et déclarations relatives aux produits
chimiques toxiques et aux installations de fabrication des produits chimiques
aux fins non interdites, sont exigibles un (01) an à compter de la mise en
place de l'organe national compétent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 81 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016