Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 79

Outre les sanctions visées à l'article 78 ci-dessus, les établissements ou entreprises déclarés pénalement responsables des infractions prévues et réprimées par la présente loi, encourent la fermeture, soit pour une durée temporaire n'excédant pas cinq (5) ans, soit à titre définitif. 27 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 27

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ARTICLE 78Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun

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article 79 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016

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