Sans préjudice de poursuites pour abus de biens sociaux, sont
punis d'une amende d'un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de
FCFA, les dirigeants d'une SICAV ou ceux de la société de gestion et du
dépositaire d'un FCP, auteurs ou complices de prélèvement de commissions ou
de frais de gestion excédant les niveaux indiqués par les statuts ou le
règlement de gestion.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 85 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016