(1) La SICAV est une société anonyme, avec Conseil
d'Administration, qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille de valeurs
mobilières et de dépôts.
(2) Le siège social et l'administration centrale de la SICAV doiven
être situés au Cameroun.
(3) Les SICAV sont soumises à la législation et à la
réglementation applicable aux sociétés anonymes et à l'appel public à
l'épargne, sous réserve des dérogations prévues par la présente loi.
(4) Les informations et indications contenues dans le projet de
statuts d'une SICAV sont celles prévues dans l'Acte Uniforme «OHADA» relat
au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et
celles définies par la Commission des Marchés Financiers.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 8 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016