ARTICLE 9

(1) Sur proposition de la Commission des Marchés Financiers, le Ministre chargé des finances fixe, par arrêté, le montant minimum du capitai initial d'une SICAV. 4 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (2) Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article 55 de la présente loi. (3) Le capital social est susceptible de variation par augmentation résultant de l'émission par la société de nouvelles actions ou de diminution consécutive au rachat par la société, d'actions cédées par les actionnaires qui en font la demande. (4) Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-dessous, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires, à la valeur liquidative majorée ou diminuée, le cas échéant, des frais et commissions.