Les variations du capital consécutives aux rachats et aux
émissions d'actions de la SICAV s'effectuent sans modification des statuts,
sans qu'il soit besoin de les soumettre à l'Assemblée Générale Extraordinaire et
sans qu'il y ait lieu de procéder à une publicité spéciale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 11 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016