Les autorisations, agréments et licences prévus par la présente loi sont personnels. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de mutation après accord préalable de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, en cas de décès, de cession du fonds de commerce, de réorganisation ou dissolution du syndicat d'initiative ou office de tourisme.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 7
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 13 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.