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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 2

ARTICLE 11

Aujourd'hui
La délivrance des autorisations, licences, agréments et l'approbation du cahier de charges prévues à l'article 9 ci-dessus, sont subordonnées au paiement des droits dont le montant est fixé par la loi de finances.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 7

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Conditions d'exercice des activites touristiques et de loisirs

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Sommaire

article 11 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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