(1) Il est créé, auprès de l'Administration en charge du tourisme et des loisirs, une commission consultative chargée d'émettre des avis sur les dossiers de demande, de suspension ou de retrait des titres d'exploitation visés à l'article 7 ci-dessus. (2) La composition, l'organisation et les modalités de
fonctionnement de la commission consultative visée à l'alinéa 1 ci-
dessus sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 10 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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