L'exercice du commerce d'importation ou d'exportation en
violation des dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi est puni d'une
peine d'amende correspondant à 10% de la valeur FOB de la marchandise
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avec un minimum de perception allant de cinquante mille (50 000) à trois cent
mille (300 000) francs CFA.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 63 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016