Quiconque commercialise sur le marché national, un produit
acquis hors taxes et destiné à l'exportation est puni des peines de l'article 256
du Code Pénal.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
Page source 20
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 64 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016