Est pénalement responsable et passible des peines prévues,
toute personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la
présente loi et des textes pris pour son application.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 61 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016