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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 8

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Les Officiers et Agents de police judiciaire à compétence spéciale visés à l'article 55 ci-dessus prêtent serment à la requête de l'administration concernée, devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent. La formule de serment est la suivante : « Moi,..., je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont confiées, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ».
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 18

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Mesures administratives et de la repression des infractions

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article 57 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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