(1) Est puni de la peine de mort celui qui, dans le but de financer
les actes de terrorisme, et par quelque moyen que ce soit,
directement ou indirectement :
a) fournit et/ou réunit des fonds ;
b) fournit et/ou offre des services financiers.
(2) L'infraction visée à l'alinéa 1er ci-dessus est caractérisée
même si les fonds, moyens matériels et/ou services financiers
n'ont plus été effectivement utilisés pour la réalisation de
l'infraction.
(3) Le financement du terrorisme est constitué même si les biens
sont collectés et les services offerts sur le territoire d'un autre
Etat.
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Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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