ARTICLE 9 — La Conférence des Présidents a pour mission
- de préparer les séances de travail du Congrès ;
3
- de se prononcer sur la recevabilité d'un projet ou d'une proposition de
loi relatif à la révision de la Constitution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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