(1) La Commission spéciale est composée de trente (30)
membres, à parité égale de Députés et de Sénateurs. Sous la présidence
de son Doyen d'âge, elle élit au scrutin uninominal son Bureau qui
comprend :
- un (01) Président ;
- un (01) Vice-Président ;
- deux (02) Secrétaires ;
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- un (01) Rapporteur.
(2) Les membres de ladite Commission sont désignés en tenant compte
de la configuration politique du Congrès, sauf refus de certains partis
politiques d'y participer.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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