Lex Cameroun

Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 2

ARTICLE 11

Aujourd'hui
Créée par le Congrès, sur proposition de la Conférence des Présidents, la Commission spéciale est chargée de l'étude de tout projet ou proposition de loi relatif à la révision constitutionnelle.
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SECTION 11

Sommaire

article 11 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/2014-09-09/loi-n-2014-017
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