Lex Cameroun

Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 2

ARTICLE 12

Aujourd'hui
(1) La Commission spéciale est composée de trente (30) membres, à parité égale de Députés et de Sénateurs. Sous la présidence de son Doyen d'âge, elle élit au scrutin uninominal son Bureau qui comprend : - un (01) Président ; - un (01) Vice-Président ; - deux (02) Secrétaires ; - un (01) Rapporteur. (2) Les membres de ladite Commission sont désignés en tenant compte de la configuration politique du Congrès, sauf refus de certains partis politiques d'y participer.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 09-09-2014 Page source 4

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Texte officiel Paire non revue

SECTION 12

Sommaire

article 12 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/2014-09-09/loi-n-2014-017
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