(1) Les établissements publics créés par les collectivités territoriales décen-
tralisées sont placés sous la tutelle technique et financière de l'organe exécutif de celles-ci.
(2) Les établissements publics créés par un établissement public sont placés sous la tutelle technique et financière de l'organe exécutif de l'établissement public concerné.
Texte officiel
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