(1) Le conseil d'administration a les pouvoirs pour définir, orienter la politi-
que générale et, évaluer la gestion de l'éta-
blissement public dans les limites fixées par
son objet social, et conformément à la législa-
tion et la réglementation en vigueur.
A ce titre, le conseil d'administration a notamment le pouvoir :
- de fixer les objectifs et d'approuver les pro-
jets de performance de l'établissement public, conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ;
- d'adopter le budget accompagné du projet de performance de l'établissement public, et d'arrêter de manière définitive les comptes ;
- d'approuver les rapports annuels de perfor-
mance ;
- d'adopter l'organigramme et le règlement intérieur ;
- d'autoriser le recrutement de tout le per-
sonnel, conformément au plan de recrute-
ment proposé par le directeur général et validé par le conseil d'administration ;
- d'autoriser le licenciement du personnel, sur proposition du directeur général ;
- de nommer, sur proposition du directeur général, aux postes de responsabilité aux
rangs de sous-directeur, de directeur et assi-
milés ;
- d'accepter tous dons, legs et subventions ;
- d'approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
- d'autoriser toute aliénation de biens meu-24 JOURNAL OFFICIEL DE LA RE
qui leurs sont confiés, ou autoriser le rem-
boursement des frais de voyage, déplacement
et dépenses engagées dans l'intérêt de l'éta-
blissement public, sous réserve de l'autorisa-
tion préalable dudit Conseil.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 10
article 24 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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