Lex Cameroun

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 24

Aujourd'hui
(1) Le conseil d'administration a les pouvoirs pour définir, orienter la politi- que générale et, évaluer la gestion de l'éta- blissement public dans les limites fixées par son objet social, et conformément à la législa- tion et la réglementation en vigueur. A ce titre, le conseil d'administration a notamment le pouvoir : - de fixer les objectifs et d'approuver les pro- jets de performance de l'établissement public, conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ; - d'adopter le budget accompagné du projet de performance de l'établissement public, et d'arrêter de manière définitive les comptes ; - d'approuver les rapports annuels de perfor- mance ; - d'adopter l'organigramme et le règlement intérieur ; - d'autoriser le recrutement de tout le per- sonnel, conformément au plan de recrute- ment proposé par le directeur général et validé par le conseil d'administration ; - d'autoriser le licenciement du personnel, sur proposition du directeur général ; - de nommer, sur proposition du directeur général, aux postes de responsabilité aux rangs de sous-directeur, de directeur et assi- milés ; - d'accepter tous dons, legs et subventions ; - d'approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ; - d'autoriser toute aliénation de biens meu-24 JOURNAL OFFICIEL DE LA RE qui leurs sont confiés, ou autoriser le rem- boursement des frais de voyage, déplacement et dépenses engagées dans l'intérêt de l'éta- blissement public, sous réserve de l'autorisa- tion préalable dudit Conseil.
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Texte officiel

SECTION 24

Sommaire

article 24 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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