(1) Le président du conseil d'ad ministration bénéficie d'une allocation men-
suelle ainsi que des avantages. Le montant
de l'allocation mensuelle, ainsi que les avan-
tages, sont fixés par le conseil d'administra-
tion, conformément à la réglementation en vigueur.
(2) Les administrateurs bénéficient d'une indemnité de session fixée par une résolution du conseil d'administration, dans
la limite des plafonds définis par la régle-
mentation en vigueur. Ils peuvent prétendre
au remboursement des dépenses occasion-
nées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.
(3) Le conseil d'administration peut allouer à ses membres, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions et mandats15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la fonction d'administrateur ;
- à l'expiration normale de sa durée.
(2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-
dessus, il est pourvu au remplacement de
celui-ci dans les mêmes formes que sa dési-
gnation.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 9
article 23 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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