(1) Le mandat d'administrateur prend fin :
- par décès ou par démission ;
- à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la fonction d'administrateur ;
- à l'expiration normale de sa durée.
(2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-
dessus, il est pourvu au remplacement de
celui-ci dans les mêmes formes que sa dési-
gnation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 8