Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 18

(1) Le président du conseil d'ad ministration d'un établissement public appartenant à l'État, est nommé par décret du président de la République pour un man- dat de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois. (2) Le président du conseil d'adminis- tration d'un établissement public, créé conjointement par l'Etat et une ou plusieurs personnes morales de droit public, est dési- gné suivant les modalités définies dans l'acte15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF en tenant lieu. Paragraphe I Du conseil d'administration

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée) Page source 7

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Gestion des établissements publics Organes de gestion

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 18

Sommaire

article 18 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 18

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?