Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
› Chapter 1 › Section 1
ARTICLE 13 — La tutelle technique s'assure de
En anglais
The technical supervisory
la conformité des résolutions des conseils d'administration aux lois et règlements en
vigueur, ainsi qu'aux orientations des politi-
ques sectorielles.
(date non confirmée)
Page source 6
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English text
Texte officiel
SECTION 13 — The technical supervisory
Sommaire
article 13 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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