Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 12

(1) Les tutelles technique et15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF blissement public sont conformes aux orien- tations des politiques publiques du gouver- nement dans le secteur d'activités concerné, sous réserve des compétences reconnues au conseil d'administration. (3) La tutelle financière a pour objet d'une part, de s'assurer que les opérations de gestion à incidence financière des établisse- ments publics sont conformes à la législation et à la réglementation sur les finances publi- ques et, d'autre part, d'examiner a posteriori leurs comptes.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée) Page source 5

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 12

Sommaire

article 12 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 12

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?