(1) En cas de malversations ou d’atteinte à la fortune publique dûment établies, soit par un audit réalisé par les experts qualifiés requis par les Ministres de tutelle, soit par le Président du Bureau Exécutif ou les deux tiers (2/3) des membres de la Chambre, l’Assemblée Plénière se réunit en session extraordinaire pour statuer.
(2) Après audition du ou des mis en cause et sans préjudice des poursuites judiciaires, l’Assemblée Plénière peut prononcer l’une des sanctions ci-après :
- La suspension de certains pouvoirs ;
- La suspension des fonctions avec effet immédiat ou, le cas échéant ;
- La demande de révocation adressée à l’autorité de nomination.
(3) Le vote des sanctions prévues à l’alinéa 2 ci-dessus se fait à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Plénière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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article 57 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation/akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation
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