(1) Le Contrôleur financier et l’Agent comptable présentent au Bureau exécutif leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de la Chambre.
(2) Les copies desdits rapports sont transmises aux Ministres de tutelle et aux Administrations visées à l’article 6 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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